Carrossier

Intention de conclure un contrat de travail intérimaire

L'intérimaire et Agilitas Group* conviennent qu'ils ont l'intention de conclure un contrat de travail intérimaire qui répond aux dispositions de la loi du 24 juillet 1987. La présente déclaration d’intention ne doit être signée qu’une seule fois et vaut pour toutes les missions, y compris si celles-ci se succèdent par intermittence.

Protection des données à caractère personnel des intérimaires dans le cadre de leur dossier du personnel et des données salariales

Agilitas Group traite de manière sûre et confidentielle les données à caractère personnel qui sont recueillies sur tous les intérimaires et candidats intérimaires, collectivement dénommés « intérimaire(s) » dans la présente politique de vie privée. Agilitas Group s’engage à respecter à la lettre toutes les dispositions en matière de protection des données à caractère personnel dans le cadre de la collecte et du traitement des données à caractère personnel de ses intérimaires. La présente politique définit les données à caractère personnel traitées par t-groep, la base sur laquelle elles sont traitées et la raison de leur traitement, ainsi que la façon dont elles sont protégées. La politique comprend et décrit également les droits des intérimaires dans le cadre du traitement des données à caractère personnel et les règles concernant l’échange mutuel de données (qui peut consulter les données à caractère personnel ?).

La présente politique concerne en particulier la protection des données à caractère personnel lors de leur traitement dans le cadre du dossier du personnel et des données salariales. Elle s’applique à tous les intérimaires liés à l’employeur par un contrat de travail intérimaire, mais également aux personnes :

• qui ne sont plus en service, mais dont l’employeur est légalement tenu de conserver encore un certain nombre de données ;

• qui sont en contact avec l’employeur dans le cadre d’un processus de recrutement en cours.

Ces deux catégories sont visées dans la présente politique lorsqu’il est question de l’« intérimaire ».

1. Qui contacter en cas de questions ?

Agilitas Group NV/SA, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro (TVA BE) 0478.971.449, dont le siège social est établi à 2800 Malines, Stationsstraat 120, est le responsable du traitement des données à caractère personnel. Agilitas Group déclare respecter en tant que responsable du traitement la législation belge sur la vie privée, ainsi que les dispositions du Règlement général sur la protection des données à compter de son entrée en vigueur.

2. Que sont des données à caractère personnel ?

Le Règlement général sur la protection des données définit une donnée à caractère personnel comme « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une ‘personne physique identifiable’ une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. »

Si la présente Politique de vie privée fait référence à des données à caractère personnel, il est renvoyé à cette définition du Règlement.

En principe, aucune catégorie particulière de données à caractère personnel n’est traitée, sauf si l’exécution du contrat de travail l’exige. On entend par « traitement de catégories particulières de données à caractère personnel » : le traitement des données à caractère personnel qui révèle l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique.

3. Quelles données sont traitées ?

A. Nature des données à caractère personnel

Agilitas Group recueille et traite différentes données à caractère personnel de ses intérimaires qui portent sur leur occupation. Ces données ont en premier lieu trait à toutes les données découlant de l’application de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en lien avec l’occupation de personnel. Elles portent généralement sur les éléments suivants :

• le statut et l’assujettissement sur le plan du droit du travail, social et fiscal ;

• les présences et absences, ainsi que leur interprétation ;

• les composantes du salaire, la hauteur, le paiement et l’évolution du salaire ;

• tous les autres aspects légaux, réglementaires et conventionnels d’une administration du personnel qui ont par ex. également trait à l’assurance accidents du travail, la médecine du travail, le contrôle médical de l’incapacité de travail...

Les données peuvent aussi et plus spécifiquement, dans le cadre de l’exécution du contrat de travail et l’application de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles, porter sur différentes catégories de données à caractère personnel :

• données d’identification (nom, adresse, numéro de registre national, numéro de carte d’identité)

• nationalité (pour l’obligation de disposer d’une autorisation d’occupation)

• données financières (numéro de compte bancaire…)

• caractéristiques personnelles (âge, sexe, état civil, permis de travail, certificat de bonnes vie et mœurs…)

• composition du ménage (personnes à charge, date de naissance des enfants…)

• curriculum vitae, lettres de motivation, notes prises lors de l’entretien d’embauche

• salaire et fiches salariales

• horaires de travail

• données relatives à la profession et à l’emploi (dossier du personnel au sens strict)

  • description de fonction

  • données nécessaires à la détermination de la rémunération

  • aperçu des présences et absences

  • accords et objectifs que l’intérimaire doit atteindre dans sa fonction

  • données d’évaluation et d’appréciation

  • compétences qu’il doit posséder ou acquérir

  • …

• le cas échéant : données physiques (taille, poids, etc. par ex. pour tenue de travail)

• données relatives à certaines habitudes (particularités en matière de voyages et déplacements, distinctions civiles, renseignements concernant un accident…)

• caractéristiques de logement (uniquement si l’employeur met un logement à disposition)

• données relatives à la formation, dont les formations suivies, prévues, les besoins en formation… (congé-éducation, promotion…)

• certaines données judiciaires qui ont une incidence sur le contrat de travail (ancienne détention, saisie sur salaire…)

• le cas échéant : opinions politiques, convictions philosophiques ou religieuses (pour l’application du petit chômage pour communion, fête de la jeunesse laïque, congé politique…)

• affiliation à une mutuelle (dossiers d’accidents…)

• données administratives/médicales (pourcentages d’incapacité de travail, certificats médicaux, examens liés aux RH…)

• données en matière de planification de carrière

• nom d’une personne de contact en cas d’urgence

Ces catégories de données à caractère personnel visent une exhaustivité et ne signifient en aucun cas que l’employeur traite toutes ces données.

B. Renseignements personnels

L’intérimaire communiquera toutes les informations pertinentes dont l’employeur a besoin. Au moment de son engagement ou lorsque de nouvelles mesures sont appliquées, l’intérimaire remet à l’employeur tous les renseignements nécessaires à l’application des formalités obligatoires, soit dans le domaine de la législation sociale soit pour l’octroi, la suspension ou la cessation du droit à des indemnités et autres allocations.

L’employeur se réserve le droit de demander une copie des diplômes et/ou certificats obtenus si ces documents sont importants dans la fonction exercée par l’intérimaire. L’employeur traitera les renseignements recueillis avec la vie privée requise.

Tout changement au niveau des renseignements personnels d’origine (changement d’adresse, état civil, charge de famille, etc.) sera communiqué spontanément et sans délai en ligne, par écrit ou par e-mail à l’agence intérim.

L’intérimaire est responsable de la non-information ou de l’information tardive de l’employeur et devra le cas échéant rembourser les indemnités, les allocations ou les interventions indûment perçues.

C. Collecte de données à caractère personnel auprès de tiers

Conformément à l’annexe 4 de l’Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret relatif au placement privé, il n’est demandé ni de références ni de données auprès de son actuel ou précédent employeur sans le consentement préalable et explicite de l’intérimaire.

Si des données à caractère personnel sont recueillies auprès de tiers, l’intérimaire en est expressément informé, et son consentement explicite sera préalablement demandé. Le consentement est accordé par la signature par l’intérimaire d’une déclaration qui l’informe clairement, et qui comprend au minimum les données suivantes : l’identité de l’intérimaire, l’identité des organisations ou personnes interrogées, la nature des données demandées, la raison de la demande des données et la période durant laquelle le consentement sera utilisé.

L’intérimaire est au courant que le renvoi explicite dans son curriculum vitae à une personne de référence est considéré comme consentement implicite.

D. Données à caractère personnel protégées

• Certaines données sont uniquement traitées pour octroyer un avantage à l’intérimaire.

• Des « données sensibles » peuvent être traitées lorsqu’elles sont nécessaires en vue de l’exécution des droits et devoirs en matière de droit du travail du titulaire du fichier.

(Article 9 du Règlement général sur la protection des données, article 8 de la loi du 8 décembre 1992, articles 25 à 27 inclus de l’AR du 13 février 2001)

• « L’affiliation à une mutuelle » peut être traitée afin de répondre à un intérêt légitime de la personne concernée si le traitement vise à accorder un avantage réel et dans la mesure où la personne concernée ne s’oppose pas au traitement.

(Articles 25 à 27 inclus de l’AR du 13 février 2001)

E. Traitement des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel dont l’employeur dispose peuvent être obtenues aussi bien par le biais de l’intérimaire que via d’autres canaux d’information.

Si l’employeur n’obtient pas les données à caractère personnel de l’intérimaire, l’intérimaire en est informé dans un délai raisonnable.

Le traitement de ces données est soumis à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel et au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Le responsable du traitement est l’employeur qui traite les données à caractère personnel avec la prudence nécessaire.

Vous trouverez ci-après de plus amples informations sur les droits de l’intérimaire dans le cadre de ce traitement et sur la sécurisation du traitement.

4. Pourquoi ces données à caractère personnel sont-elles traitées et quelle est la base juridique pour le traitement ?

Les données personnelles recueillies et traitées sont destinées au stockage et à l’utilisation par Agilitas Group et les entreprises liées telles qu’Ergoflex, dans le cadre de leurs activités reconnues de bureaux de placement, et plus précisément le recrutement et la sélection, de travail intérimaire ou dans le cadre de la reconnaissance comme entreprise de services.

Les données à caractère personnel de l’intérimaire sont traitées :

• en raison de lois, règlements et instructions aux niveaux régional, fédéral et international en matière de droit du travail, de sécurité sociale, de législation fiscale, y compris des conventions collectives de travail et des contrats de travail individuels ainsi que le règlement de travail ;

• dans le cadre du contrat de travail ;

• un intérêt légitime du responsable du traitement ou d’un tiers.

Dans le cadre du dossier du personnel et de l’administration des salaires, on traite une vaste quantité de données à caractère personnel qui sont requises selon les lois, règlements et instructions aux niveaux régional, fédéral et international en matière de droit du travail, de sécurité sociale, de législation fiscale, y compris des conventions collectives de travail et des contrats de travail individuels ainsi que le règlement de travail. Le cas échéant, les fins seront formulées plus clairement et communiquées à l’intérimaire.

Les données à caractère personnel sont principalement utilisées pour la gestion des salaires, avec l’aide éventuelle d’un secrétariat social, ainsi que pour l’administration du personnel. Elles sont traitées dans le cadre du contrat de travail intérimaire. Il s’agit principalement de données qui figurent sur le compte individuel annuel. L’état civil et les enfants à charge sont nécessaires pour le calcul à des fins fiscales et sociales. L’origine (nationalité) doit être contrôlée et traitée afin de répondre à l’obligation de disposer d’une autorisation d’occupation.

Les CV, lettres de motivation et notes prises lors de l’entretien d’embauche ainsi que les formulaires d’évaluation sont traités pour parcourir le trajet de candidature, comme intérêt légitime. Les données à caractère personnel obtenues d’évaluations de l’intérimaire ou du contrôle de l’intérimaire seront également traitées en raison de l’existence d’un contrat de travail. Si ces informations sont utilisées à d’autres fins, l’intérimaire en sera informé en temps utile selon les règles légales. Les photos et vidéos sont recueillies et traitées en vue de leur utilisation à des fins de communication interne, mais uniquement moyennant consentement préalable.

Le nom d’une personne de contact est recueilli afin de contacter en cas d’urgence un membre de la famille ou un proche, avec pour base juridique la nécessité de protection des intérêts vitaux de l’intérimaire.

Différentes données seront en outre traitées en raison d’une obligation légale qui repose sur l’employeur ou lorsque le traitement est nécessaire et raisonnable pour défendre les intérêts du responsable du traitement (employeur) ou d’un tiers. L’employeur en informera l’intérimaire en temps utile le cas échéant.

Dans certains cas, le traitement des données à caractère personnel repose sur le consentement explicite de l’intérimaire.

Ces données ne seront pas utilisées à d’autres fins que la gestion du personnel ou l’administration des salaires. Si ces données sont utilisées à d’autres fins que la gestion du personnel et l’administration des salaires, l’intérimaire en est informé dans les meilleurs délais selon les règles légales.

5. Droits de l’intérimaire dans le cadre du traitement des données à caractère personnel

1. Traitement des données à caractère personnel par les clients

Les clients de Agilitas Group traitent éventuellement des données à caractère personnel des intérimaires. Ce traitement de données à caractère personnel est régi par la politique de vie privée du client.

2. Droit de consultation et de copie

L’intérimaire a le droit de consulter gratuitement les données à caractère personnel que l’employeur traite à son sujet, ainsi que la raison pour laquelle l’employeur le fait, l’emplacement depuis lequel l’employeur a extrait les données et la personne qui reçoit les données. L’intérimaire peut dans ce cas également savoir combien de temps l’employeur a l’intention de conserver les données, si les données sont utilisées en vue d’un processus décisionnel automatique et si l’employeur a l’intention d’envoyer des données à un pays en dehors de l’Union européenne. L’intérimaire désireux de recourir à ce droit peut le demander par écrit ou par voie électronique auprès de privacy@agilitasgroup.be

L’employeur fournit les informations demandées par écrit ou par voie électronique dans un délai raisonnable. Si l’intérimaire le demande, les informations sont communiquées verbalement, à la condition que l’identité de la personne concernée soit prouvée par d’autres moyens.

L’intérimaire a également droit à une copie des données à caractère personnel qui sont traitées. Lorsque l’intérimaire présente sa demande par voie électronique, les informations sont fournies sous une forme électronique, à moins que l’intérimaire ne demande qu’il en soit autrement.

Dans le cas où les fiches salariales sont mises à la disposition de l’intérimaire sous une forme électronique, ce dernier peut consulter ces données à tout moment.

C. Droit de rectification

L’intérimaire peut demander de corriger ou de compléter des données à caractère personnel (incorrectes). L’employeur s’engage à accéder à cette requête dans les plus brefs délais.

D. Droit à l’effacement

L’intérimaire a le droit de faire effacer des données à caractère personnel qui le concernent. L’employeur accède à cette requête de l’intérimaire dans un délai raisonnable, par exemple dans les cas de figure suivants :

• lorsque les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies ou traitées ;

• lorsque le traitement reposait exclusivement sur le consentement de l’intérimaire et que ce dernier retire son consentement ;

• lorsque l’intérimaire conteste le traitement pour des motifs fondés ;

• lorsque l’employeur ne disposait pas d’une base juridique pour traiter les données.

Cette demande d’effacement des données à caractère personnel peut uniquement être refusée par l’employeur lorsque ceci est justifié, par exemple dans le cadre de l’exercice ou de la défense de droits en justice ou en raison d’un devoir légal de conserver et de traiter certaines données. L’intérimaire ne peut pas s’opposer au traitement des données à caractère personnel nécessaires à l’administration des salaires.

5. Droit à la limitation des données à caractère personnel

L’intérimaire peut demander à l’employeur de limiter le traitement de ses données à caractère personnel lorsqu’il conteste la justesse des données, lorsque le traitement est illégitime ou lorsque l’employeur n’a plus besoin des données aux fins de traitement. Les données à caractère personnel pourront alors uniquement être traitées dans les cas suivants :

• avec le consentement de l’intérimaire ;

• et en vue de droits en justice ou pour protéger des droits d’autrui.

F. Droit d’opposition

Un intérimaire a le droit de s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel, y compris au profilage sur la base de ces dispositions. Le traitement est alors cessé, sauf s’il reste nécessaire pour le respect de la législation sociale et fiscale, la défense des intérêts de l’employeur ou d’un tiers ou en vue de la constatation, de l’exercice ou de la défense de droits en justice.

7. Droit à la portabilité des données

Un intérimaire peut demander à l’employeur, pour tous les traitements des données à caractère personnel basés sur le consentement explicite ou les exercices du contrat de travail, de les obtenir dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. De plus, l’intérimaire peut par la suite transmettre ces données à un autre employeur ou responsable du traitement.

7. Droit de réclamation

L’intérimaire peut à tout moment introduire une plainte quant au traitement des données à caractère personnel auprès de l’instance compétente dans l’État membre dans lequel il a sa résidence habituelle, son lieu de travail ou dans lequel l’infraction alléguée a été commise.

En Belgique, on peut introduire une plainte auprès de l’Autorité belge de protection des données : Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles (Tél. : +32 22744800 ; fax : +32 22744835, adresse e-mail : commission@privacycommission.be).

De plus, l’intérimaire peut à tout moment intenter une action en civil et réclamer des dommages-intérêts, par exemple au cas où il subirait un préjudice à la suite du traitement de ses données à caractère personnel.

7. Droit de retrait de consentement

Lorsque le traitement des données à caractère personnel est basé sur le consentement de l’intérimaire, l’intérimaire peut à tout moment retirer ce consentement, sans que ceci ne porte atteinte à la légitimité du traitement sur la base du consentement avant le retrait de celui-ci.

6. Garanties et sécurisation des données à caractère personnel

A. Sécurisation des données à caractère personnel

L’employeur met tout en œuvre pour garantir le respect des mesures de sécurisation techniques et organisationnelles pour le traitement des données à caractère personnel, en particulier pour éviter la destruction, la perte, la falsification, la modification, l’accès par des personnes non compétentes ou la notification par erreur à des tiers de données à caractère personnel recueillies ainsi que tout autre traitement non autorisé de ces données. Cette sécurisation est garantie par des outils haute technologie et la qualité du personnel. Le personnel est lié par le secret professionnel.

• Mesures techniques

• Utilisation d’antivirus, de pare-feu...

• Adaptation régulière des mots de passe

• Pas de disques durs non sécurisés

• Sécurisation des accès aux données

• Chiffrement de la transmission de données

• Pas de sauvegardes non sécurisées

• Travail sur des disques durs sécurisés dont l’accès est limité par équipe ou personne

• Mesures organisationnelles

  • Personnes bien définies y ayant accès

  • Procédure de gestion des incidents

  • Politique à destination de l’intérimaire et des collaborateurs

  • Formation à destination de l’intérimaire et des collaborateurs

  • Clauses de vie privée

  • Des portails de candidature sont prévus pour offrir la possibilité à l’intérimaire de déterminer les traitements des données à caractère personnel.

  • Procédure de sortie de service des collaborateurs

Si certains documents sont transmis à l’intérimaire par voie électronique (par ex. la fiche salariale) et conservés sous une forme électronique, ceci passe par le secrétariat social en appliquant des normes strictes de sécurité.

En cas de transfert de données à caractère personnel à des pays en dehors de l’Union européenne, des garanties appropriées seront prises par l’employeur ou le consentement de l’intérimaire sera demandé.

B. Responsable du traitement et fonctionnaire chargé de la protection des données

Le responsable du traitement – employeur – veille à la justesse et à la pertinence des données à caractère personnel traitées. Il veille à la conformité avec la réglementation applicable.

L’intérimaire peut contacter à tout moment le responsable du traitement, ou le représentant du responsable du traitement afin d’exercer ses droits ou pour demander des informations complémentaires.

Le cas échéant, le fonctionnaire chargé de la protection des données veillera au respect de la protection des données à caractère personnel.

7. Durée de conservation des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel des candidats intérimaires sont conservées 3 ans après la première inscription. À l’expiration du délai de 3 ans, on recontacte l’intérimaire en lui demandant son consentement s’il souhaite être maintenu dans la base de données.

Les données à caractère personnel des intérimaires ayant effectivement travaillé chez Agilitas Group sont conservées 5 ans après la conclusion du dernier contrat. À l’expiration du délai de 5 ans, on recontacte l’intérimaire en lui demandant de donner le cas échéant son consentement s’il souhaite être maintenu plus longtemps encore dans la base de données, sans préjudice de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles ou de délais de prescription obligeant ou nécessitant la conservation du dossier du personnel ou d’une partie du dossier du personnel pendant une plus longue durée dans l’organisation, par exemple en vue ou à la suite de droits en justice.

8. Qui peut consulter les données à caractère personnel ?

1. Consultations de données

Seuls les membres du personnel de l’employeur autorisés et les personnes désignées par l’entreprise sont habilités à effectuer des consultations internes dans les données à caractère personnel. Ces personnes ont besoin raisonnablement des données du chef de leur tâche ou pour les besoins du service. L’entreprise prévoit un système d’accès limité et un niveau de sécurisation approprié.

2. (Catégories de) personnes à qui les données à caractère personnel sont communiquées (communications externes)

Les données à caractère personnel de l’intérimaire sont utilisées par les entreprises qui font partie de Agilitas Group et l’entreprise liée Ergoflex. Les communications de données à caractère personnel à des tiers sont limitées à l’application de dispositions légales et réglementaires ou, si les communications sont nécessaires pour l’exécution normale de la gestion du personnel ou de l’administration des salaires, comme les services publics, les organismes de sécurité sociale et les institutions coopérantes de sécurité sociale, ou l’exécution des activités d’intérim.

Certaines données à caractère personnel sont communiquées à des tiers :

• Les informations payroll sont communiquées aussi bien à notre secrétariat social Acerta pour l’administration des salaires qu’aux instances publiques compétentes sur la base d’obligations légales (par ex. services judiciaires belges et/ou étrangers, services de police et organismes de sécurité sociale) ;

• Les renseignements nécessaires sont communiqués au fournisseur pour l’octroi de chèques-repas et/ou d’écochèques Edenred ;

• Les nom, prénom, adresse et fonction sont communiqués au service externe de prévention et de protection au travail (SEPPT) Attentia Prévention & Protection pour permettre l’exercice correct de ses tâches ;

• Les nom, prénom, adresse et fonction sont communiqués au Certimed pour permettre l’exercice correct de ses tâches ;

• Les nom, prénom, adresse, fonction et risque professionnel sont communiqués à la compagnie d’assurances Ethias pour assurer le risque d’accidents du travail ;

• Les nom, prénom, adresse et numéro de compte bancaire sont communiqués à la plateforme multibancaire Isabel en vue du paiement des salaires, frais…

• Les nom, prénom et curriculum vitae peuvent être diffusés via la base de données des candidats aux employeurs/utilisateurs potentiels des intérimaires ;

Les nom, prénom et éventuellement le numéro de registre national, pour l’enregistrement du temps, sont communiqués aux clients de Agilitas Group au cas où des prestations de travail sont entamées.

Le dossier du personnel de l’intérimaire peut également être transmis au bureau d’audit en vue de l’exécution d’un audit dans le cadre de l’obtention/du maintien du label de qualité de la fédération professionnelle.

Dans des circonstances exceptionnelles, des données à caractère personnel sont communiquées à des tiers pour l’exercice de leur mission, tels que des experts-comptables, consultants et avocats dans le cadre du soutien fiscal et/ou juridique, des chercheurs et des prestataires de services TIC. Ces tiers traitent sur ordre de l’employeur des données à caractère personnel afin d’exécuter une certaine tâche. Un contrat de traitement est conclu avec les sous-traitants susmentionnés, notamment pour que les données à caractère personnel de l’intérimaire soient suffisamment protégées et sécurisées.

Les données à caractère personnel ne seront ni vendues, ni louées, partagées ou commercialisées autrement à des tiers, sauf comme décrit ci-dessus ou consentement préalable.

L’employeur peut être tenu de communiquer des données à caractère personnel sur injonction judiciaire ou pour répondre à une autre législation ou réglementation contraignante.

9. Quand la présente politique entre-t-elle en vigueur ?

La présente politique entre en vigueur le 25 mai 2018.

Accord et accusé de réception

Je confirme la déclaration d’intention avec Agilitas Group qui comprend l’intention des parties de conclure un contrat de travail intérimaire répondant aux dispositions de la loi du 24 juillet 1987. Je confirme que la présente déclaration d’intention ne doit être signée qu’une seule fois et vaut pour toutes les missions, y compris si celles-ci se succèdent par intermittence.

Je déclare avoir reçu un exemplaire du règlement pour la « Protection des données à caractère personnel des intérimaires dans le cadre de leur dossier du personnel et des données salariales ». Je l’ai lu attentivement et marque mon accord intégral et explicite avec son contenu.