De nombreuses questions demeurent quant aux conditions auxquelles les agences intérim peuvent établir des contrats journaliers successifs. t-interim vous explique volontiers cette matière délicate.
Contrats journaliers successifs : que comprendre par là ?
Il s’agit de contrats de travail auprès d’un même utilisateur. Les contrats journaliers ne dépassent pas la durée de 24 heures et se suivent immédiatement. Attention : lorsque des contrats sont séparés par un jour férié ou un jour d’inactivité ordinaire chez l’utilisateur, nous ne parlons plus de contrats journaliers « successifs ».
Pourquoi les contrats journaliers successifs sont-ils limités ?
Comme l’utilisation de contrats journaliers successifs peut mener à des insécurités dans le chef de l’intérimaire concerné(e), les partenaires sociaux ont limité leur usage à l’objectif fixé : gérer les pics et chutes imprévisibles dans le volume de travail.
Quand les contrats journaliers consécutifs sont-ils autorisés pour le travail intérimaire ?
Dans la Convention collective de travail n° 108, nous pouvons lire : « Des contrats de travail intérimaire journaliers successifs auprès d’un même utilisateur sont autorisés dans la mesure où le besoin de flexibilité pour l’utilisation de ces contrats journaliers successifs peut être prouvé par l’utilisateur. »
Afin d’éviter les malentendus et les mauvaises interprétations, les partenaires sociaux ont, à la demande du ministre de l'Emploi Kris Peeters, évalué le système en profondeur. Ils ont également affiné les conditions et modalités d’utilisation des contrats journaliers successifs. En outre, les partenaires sociaux s’engagent explicitement à lutter contre une utilisation impropre de la loi et de viser une réduction macro-économique de 20 pour cent des contrats journaliers successifs parmi le nombre total de contrats intérim. Et ce, sur une période de deux ans (2018-2019).
Quelles conditions et modalités valent pour les contrats journaliers successifs
L’utilisateur peut prouver le besoin de flexibilité pour autant que et dans la mesure où
- le volume de travail est dépendant des facteurs externes ou
- le volume de travail varie fortement (exemple : le secteur de l’horeca à la côte) ou est lié à la nature de la mission.
L’obligation d’information existante en cas de contrats journaliers successifs est étendue. Au début de chaque semestre, l’utilisateur doit présenter les informations suivantes :
- les informations détaillées concernant l’utilisation des contrats journaliers successifs :le nombre de contrats journaliers successifs du semestre précédent et
le nombre d’intérimaires occupés au semestre précédent avec des contrats journaliers successifs ; - la preuve du besoin de flexibilité qui doit être étayée statistiquement ;
- le nombre d’intérimaires par tranche de contrats journaliers successifs (uniquement à la demande expresse des représentants des travailleurs).
L’utilisateur fournit cette information au conseil d’entreprise ou – en cas de non-présence de celui-ci – à la délégation syndicale.
En outre, l’utilisateur doit consulter annuellement le conseil d’entreprise ou – en cas de non-présence de celui-ci – la délégation syndicale sur l’utilisation des contrats journaliers successifs ainsi que sur la motivation de continuer à y avoir recours.
L’organisation ne compte ni conseil d’entreprise ni délégation syndicale ? L’agence intérim transmettra les informations demandées au Fonds Social pour les intérimaires suivant la même périodicité.
Nous stipulons une nouvelle fois que l’utilisateur devra pouvoir démontrer à tout moment son besoin de flexibilité, même s’il s’agit d’une entreprise sans délégation syndicale.
Quand cette modification entre-t-elle en vigueur ?
La fourniture d’informations plus détaillée sera appliquée pour la première fois à partir du quatrième trimestre de 2018. Concrètement, cela signifie qu’en janvier 2019, la nouvelle information plus détaillée devra être donnée.
Que faut-il en retenir ?
Il est important de retenir que la CCT 108 confirme la nécessité de l’utilisation de contrats journaliers successifs pour les entreprises. L’affinement des conditions et modalités des contrats journaliers successifs contribue à lutter contre l’usage impropre des contrats journaliers successifs.
Comment pouvons-nous vous aider ? Nous nous assurons de vous transmettre les informations nécessaires pour répondre à la nouvelle obligation d’information étendue.
